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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 906 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les services d’autopartage à 5,5%. Il s’agit ainsi d’encourager le report modal de la voiture individuelle sur des modes plus collectifs et par conséquent moins polluant.