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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 875 rect. 17 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et LIENEMANN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement reprennent à leur compte la proposition formulée par la cellule thématique "Logement" de la commission des affaires économiques dans la crise de Covid-19, menée par nos collègues Estrossi Sassone et Guillemot, de garantir un taux de TVA à 5.5% pour les opérations de transformation de bureau en logement.