AMENDEMENT

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b ) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :

- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement, reprend un amendement déposé par note groupe et adopté lors de l’examen du PLF 2020 au sénat.

Il propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux, proposition reprise au sein de la cellule thématique "Logement" de la commission des affaires économiques dans la crise de Covid-19, dans le cadre des travaux menés par nos collègues Estrosi Sassone et Guillemot.

Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de réduit de TVA permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations.

Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés, une exigence encore accrue avec la crise sociale liée à la pandémie du COVID 19.