AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et LIENEMANN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278-0 bis A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rénovation des logements constitue l’un des piliers de la transition écologique en alliant des objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.

Actuellement plafonnés à 10 700 €, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :

1- Ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.

2- Les travaux permettent de réduire la facture énergétique des locataires.

3- Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

4- Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME du secteur du bâtiment permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91 % des communes de France.