AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

I – Alinéa 21

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, d’au moins 500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un amendement du gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale, est venu grandement diminuer la portée des dispositions de l’article 18 et de l’exonération de cotisations sociales accordée aux travailleurs et travailleuses non-salariées qui sont, par ailleurs, parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique. En effet, en instaurant un plancher de 3000 euros, pris par ailleurs sur des critères infondés, le gouvernement exclut au mépris des engagements les artistes-auteurs en début de carrière et celles et ceux qui auraient eu une année 2019 moins productive ou moins rémunératrice. Les auteurs de cet amendement s’oppose à cette mesure qui vient neutraliser une disposition dont l’urgence est réelle.