AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. RICHARD, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. »

Objet

Face aux conséquences économiques et sociales du Covid-19 auxquelles ont dû faire face les collectivités territoriales, le Gouvernement a fait le choix d’un soutien inédit dans ses mécanismes et dans son ampleur.

En matière d'investissement des collectivités, après plusieurs années d’augmentation des subventions d’investissements, le Gouvernement fait le choix de concentrer l’ensemble des moyens nouveaux, un milliard d’euros, sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui est triplée. Elle doit être fléchée vers les projets liés à la transition énergétique ou la santé, parmi les autres priorités légales. La DSIL permet une politique d'investissements cohérente sur l'ensemble du territoire.

Néanmoins, par sa structure, la DSIL fait l’object d’un traitement centralisé, en préfecture de région, les crédits étant principalement fléchées vers les villes principales de la région. Par ailleurs, les délais entre la présentation d’un projet et le commencement des travaux sont importants.

Dans l'objectif d'accélérer l'investissement des collectivités, le présent amendement propose qu'une partie, 20% de la dotation pour 2020 soit 320M€, soit fléchée vers les collectivités normalement bénéficiaires de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Il s'agit ainsi d'orienter cet investissement en direction du développement des services publics en milieu rural et à destination de projets d’investissement des communes et de leurs groupements, dans les domaines économiques, environnemental, social, touristique.

Il s'agit avec cet amendement, de permettre le financement de projets de proximité et d'une taille limitée.