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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 847 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, MARCHAND, GATTOLIN, KARAM, HASSANI, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER |
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Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de proroger le crédit d'impôt pour le spectacle vivant de 2 ans, jusqu'à l'année 2024.
La crise économique a touché particulièrement le secteur culturel, qui fait pourtant partie du quotidien des Français et qui est indissociable de la vie des territoires de la République. Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars, et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant ; la reprise pour ce secteur sera longue. Il convient de donner un signal clair du soutien du législateur envers ce secteur.
Le CISV peut être un outil utile au service de la reprise économique. Pour rappel, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Au regard de l'évaluation de l'amendement, le CISV a un coût très limité, sa prorogation n'entraîne pas une dépense publique fiscale importante.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quater vers un article additionnel après l'article 16 ter).