AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. LOZACH

ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 a provoqué un choc économique et social majeur pour l’ensemble du sport professionnel.

Pour le football professionnel, l’impact de cette crise s’est considérablement amplifié sous l’effet du

- du différentiel inédit entre d’une part des recettes quasi-nulles faute de billetterie, de ventes de consommables, de sponsoring et de droits TV non payés par les diffuseurs, et d’autre part des dépenses demeurant extrêmement élevée dû à la masse salariale des sportifs professionnels ;

- de l’arrêt définitif des championnats nationaux imposé de manière prématurée et de l’arrêt de l’activité sportive en général, y compris les entrainements, au-delà des deux premières phases de déconfinement ;

- de la perte de compétitivité qui s’accroit significativement face aux clubs concurrents des championnats européens, principalement Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni qui peuvent mener à terme leur saison, et alors même que s’ouvre la période des transferts.

Pour les seuls clubs de ligue 1 de football, la perte de chiffre d’affaires sur la saison 2019/2020 s’établit à près de 650 millions d’euros et la perte de résultat d’exploitation à environ 1,2 milliards d’euros.

Les dispositifs d’exonération prévus à l’article 18 excluent inopportunément quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Ces quatre clubs portent pourtant 75% de l’économie de la filière, et ils contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement du football français à l’international. Il n’est pas justifié, ni économiquement ni juridiquement, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien.

Cet amendement vise donc à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.