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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 831 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, Mme CARTRON et MM. RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, YUNG, MARCHAND et HASSANI ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf celles relevant du secteur des activités immobilières
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public de la catégorie W, c’est-à-dire qu’elles sont des « bureaux » recevant du public et non des « magasins » recevant du public. La nuance est d’importance.
Depuis le 16 mars, les agences immobilières sont dans une situation bancale au plan administratif, ni strictement des établissements contraints à fermeture administrative, ni spécifiquement autorisées à rester ouvertes. Les Décrets du 16 mars puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, n’ont pas statué du sort des ERP de catégorie W.
Indépendamment des consignes strictes des fédérations professionnelles, les agences immobilières ne pouvaient guère faire acte de « fermeture volontaire » puisque toute entorse était immédiatement sanctionnée par les forces de l’ordre. Les agences immobilières sont des ERP : il n’y a pas de doute que leur activité implique l’accueil du public et que cette fermeture, non-choisie, a interrompu leur activité, dont une large part dépend de l’accueil d’une clientèle et de la capacité de mobilité des consommateurs. Aujourd’hui, les agences immobilières, majoritairement des TPE, créatrice d’emplois sur l’ensemble du territoire, pâtissent de la crise et des conséquences du confinement.
Le présent amendement vise à intégrer clairement les agences immobilières dans le dispositif d’exonération de charges afin de permettre à ces TPE d’accéder à ce soutien pendant trois mois.