AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 DECIES

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les investissements réalisés pour l’année 2019, par dérogation au i du 1 bis du 2° du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, applicable sur renvoi du 2° du présent I, les entreprises bénéficiaires de souscription en numéraire doivent compter au moins deux salariés à la clôture de second exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit l’avantage fiscal prévu au 1°, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu de la pandémie de COVID19, qui a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leurs business plan, l’obligation qui leur est faite de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit pour ouvrir droit à un avantage fiscal pour les souscripteurs sera, pour certaines d’entre elles, impossible à réaliser, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et souvent au péril du devenir de la société.

Cet amendement vise à décaler d’un an cette obligation afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compet de la période de 4 mois qui a bouleversé la vie économique