AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. VALL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 5

I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 de ce troisième PLFR prévoit une compensation par l'Etat des pertes de ressources financières essuyées par les communes et intercommunalités du fait de la crise sanitaire.

Or, dans une démarche proactive de soutien aux entreprises locales, en particulier aux commerces implantés sur leur territoire, les communes et EPCI ont pu décider d'accorder des exonérations, abattements, dégrèvements et autres mesures. Ce faisant, les recettes perdues se retrouveraient exclues du dispositif de compensation prévu au présent article.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositions contenues dans cet article qui se révèlent à la fois injustes et inefficaces pour les communes et les intercommunalités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).