AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, SCHOELLER et TOCQUEVILLE, M. DEVINAZ, Mmes LEPAGE, GUILLEMOT, Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. MAZUIR, DAUDIGNY, FICHET, DURAN, KERROUCHE, ANTISTE, LUREL et Patrice JOLY et Mmes FÉRET et TAILLÉ-POLIAN

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		50 000 000		50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds exceptionnel de soutien aux communes	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l’achat de protections et aux heures de travail supplémentaire des agents communaux.

Pendant la crise sanitaire, les communes ont assumé une grande part des politiques de prévention et de réduction des risques. Toutefois, il s’agit aujourd’hui de ne pas faire reposer sur elles-seules le poids des dépenses liées à l’épidémie.

Le gouvernement s’est engagé à épauler les communes en finançant une partie des dépenses liées à l’achat de masque. Toutefois, de nombreuses fournitures (gel hydro-alcoolique, protection des agents, produits de nettoyage des bâtiments publics) et heures de travail sont toujours à la charge des communes. De surcroit, ces dépenses pèseront d’autant plus lourdement sur les communes les plus modestes, qui ne bénéficieront que dans une moindre mesure des dispositifs d’urgence.

Le présent amendement prévoit donc la création d’un fonds exceptionnel de compensation des dépenses des communes liées à l’achat de protections et aux heures de travail exceptionnelles des agents pendant l’épidémie. Le fond est abondé par le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » à hauteur de 50 Millions d’euros ;

Par conséquent :

- est créé un nouveau programme intitulé « fonds exceptionnel de soutien aux communes" composé d'une action unique intitulée "fonds exceptionnel de soutien aux communes " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

- sont réduits de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n°356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire» de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au dispositif du chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement.