AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Adopté

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 DECIES

Après l'article 17 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur et les caractéristiques des formes avérées de fraude au dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel mis en place à la suite de la crise sanitaire de covid-19. Il prévoit un diagnostic de la situation et des propositions d'amélioration de la détection, de la prévention et de la lutte contre ce type de fraude.

Objet

Mis en place rapidement et avec une ampleur inédite, le dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel de plus de 30 milliards d'euros à la suite de la crise sanitaire se trouve néanmoins confronté à de nombreux cas de fraude, qui pourraient in fine représenter un coût très important pour les finances publiques.

Ainsi, le 29 juin dernier, l'ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud, avait indiqué que sur 3 000 inspections préliminaires déjà bouclées, 850 avaient abouti à l’ouverture d’une enquête plus poussée pour « suspicion de fraudes », soit dans plus de 25 % des cas !

A côté des contrôle actuellement effectués par les autorités compétentes, il est impératif de donner dresser à terme un bilan de ce phénomène et de proposer des moyens d'amélioration de la lutte contre celui-ci.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.