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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 783 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement harmonise le texte avec le dispositif prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, à savoir un plan de remises de dettes sur demande, pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.