AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, HUSSON et CUYPERS, Mme MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. PIEDNOIR, MAGRAS et CAMBON, Mmes MORHET-RICHAUD, DURANTON et BRUGUIÈRE, MM. VOGEL et BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. SAVARY et PIERRE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, ESTROSI SASSONE, Laure DARCOS et LAMURE, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, PEMEZEC et de NICOLAY, Mmes LASSARADE et GRUNY, M. SOL et Mme DEROCHE

ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au titre de la période d’emploi entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de soulager les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), des surcoûts liés à la mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, cet amendement propose une annulation des charges sociales des entreprises du secteur, au titre de la période d'emploi allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.