AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mme PRIMAS, MM. HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. HOUPERT et MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, Bernard FOURNIER, CHAIZE et CABANEL, Mmes NOËL et GRUNY, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11,83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6,43 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés, en appliquant un taux de 6,43 € par hectolitre à l’ensemble d’entre eux (B100, E85, ED95).

Les filières françaises des biocarburants sont durement affectées par la crise.

Les ventes de biocarburants ont chuté parallèlement à celles de l’essence et du gazole, auxquels ils sont souvent incorporés : cette baisse a atteint 75% pour la consommation de gazole et 80% pour celle de l’essence.

La France, de même que ses concurrents, ont dû constituer des stocks importants de biocarburants ; à titre d’exemple, aux États-Unis et au Brésil, les stocks d’éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d’un quart à la normale.

Si les producteurs de biocarburants français ont diversifié leur activité, avec la production d’alcool éthylique et de glycérine entrant dans la composition des gels hydroalcooliques, cette diversification ne suffit pas à compenser les pertes.

Or, les biocarburants sont un atout pour réussir notre transition énergétique ; ils sont un moyen utile pour décarboner les transports, le seul existant à court terme pour les avions.

Leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sont inférieures à celles des carburants fossiles, jusqu’à 72% pour les bioéthanols et 91% pour les biogazoles.

Leur « prix à la pompe » est moindre par rapport à ces carburants, grâce à la fiscalité incitative qui leur est appliquée.

Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est ainsi classée au 1^er rang européen et 5^ème rang mondial pour la production de bioéthanol et au 2^ème rang européen et 6^ème rang mondial pour celle de biogazole.

Enfin, loin d’opposer usages agricole et industriel, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisqu’ils permettent la co-production de drêches et de tourteaux utilisés pour la consommation animale.

Dans ce contexte, il est nécessaire de promouvoir les filières françaises des biocarburants.

C’est pourquoi l’amendement prévoit d’abaisser uniformément le taux applicable à ceux d’entre eux les plus incorporés.

Ce faisant, il fait suite à une disposition adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2 bis).