AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. MARIE, KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Des redevances des droits des services.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les communes et les EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarin(e)s, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.

Au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l'épidémie de Covid-19 sur les finances locales, pilotée par Jean-René Cazeneuve, l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020 : les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits des services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement pourraient, chacune, chuter de 25 % (perte estimée à 2,5 milliards d’euros).

La baisse des recettes dites tarifaires ne résulte ni des conséquences directes de la crise sanitaire, ni de décisions propres de la commune ou de l’EPCI, mais de décisions prises, au niveau national, pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19. Elles sont engendrées par la fermeture, pendant la durée du confinement, des établissements publics culturels (musées, châteaux, salles de spectacle, cinémas), touristiques (campings …), sportifs, scolaires et périscolaires. Face à ces pertes, les sources d’économies, le plus souvent liées à l’annulation des événements culturels, sont très variables d’une commune ou d’un EPCI à l’autre et, en tout état de cause, ne suffiront pas à neutraliser les effets de la crise sur les budgets de fonctionnement.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le périmètre de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales aux redevances des droits des services (compte 706).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).