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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 708 rect. bis 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL ARTICLE 5 |
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I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Alinéas 10 et 33
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à modifier la période de référence pour le calcul de la compensation par l’État des recettes aux communes et à leurs groupements. Il s’agit de retenir une année globalement plus avantageuse pour les finances des collectivités locales afin de leur permettre de participer pleinement à la dynamique de relance économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.