AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. FÉRAUD, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE et JOMIER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY, TOCQUEVILLE et SCHOELLER, MM. DURAN, MANABLE et LECONTE, Mme JASMIN et M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale au fonds prévu à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.

II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l’objet d’une prise en charge par l’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit que les dépenses de péréquation des départements au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) soient soclées à leur niveau de 2019.

En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en N-1 pour le calcul des contributions aux fonds de péréquation en année N, les départements qui contribuent au fonds de péréquation de la CVAE vont subir cette année un effet ciseau dramatique, alors qu’ils accusent de lourdes pertes de recettes fiscales en 2020 (chute des droits de mutation à titre onéreux en particulier) et des augmentations de charges sociales (hausse des prestations de RSA).

En effet, la hausse des dépenses de péréquation pour ces collectivités, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020 (+ 20 millions d’euros), sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales (redevance de stationnement, taxe de séjour, taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement, etc.)

Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires de ce fonds de péréquation, le différentiel entre les contributions 2019 et celles calculées en 2020 seraient pris en charge exceptionnellement par l’Etat.