AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MANDELLI et CHAIZE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. BONNE et GREMILLET, Mme CANAYER et MM. VOGEL, DUPLOMB, de NICOLAY, PIEDNOIR et CAMBON

Article 10

(État D (Article 10 du projet de loi))

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune		800 000 000		800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid 19	800 000 000		800 000 000
TOTAL	800 000 000	800 000 000	800 000 000	800 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La crise sanitaire induit une baisse très importante de la fréquentation des transports publics, qui se traduit par une perte de recettes tarifaires pour Ile-de-France Mobilités (IDFM) évaluée à 1,6 milliard d’euros pour l’année 2020.

Or aucun dispositif n’est prévu par le présent projet de loi de finances rectificative pour compenser cette perte de recettes, qui représentent pourtant une part substantielle du budget d’IDFM.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’attribuer à IDFM des avances remboursables à hauteur de 800 millions d’euros.

À cette fin, le présent amendement créé un programme « Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » doté de 800 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, il supprime, à due concurrence, des crédits du programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.