AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. COURTEAU, KANNER et RAYNAL, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER et M. TISSOT

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Energie, climat et après-mines		100 000 000		100 000 000
Service public de l’énergie	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à financer pour la fin de l’année 2020 une rallonge du chèque énergie pour les actuels bénéficiaires.

Cette rallonge budgétaire a vocation à permettre une majoration du montant du chèque énergie.

Alors que de nombreuses familles ont été contraintes au confinement pendant plusieurs mois, et auront donc pour certains d’entre elles des dépenses d'énergie supplémentaires - leur domicile étant parfois devenu leur local professionnel ! -, il serait paradoxal de ne pas mieux répondre aux situations de précarité énergétique, qui s'aggravent en cette période de crise.

La fermeture des établissements scolaires, donc des cantines, a pesé sur le budget des ménages et donc renforcer la précarité de nombreuses familles. Ces familles modestes ont donc dû faire face dans cette période de confinement à des dépenses supplémentaires imprévues. Alléger leurs factures d’énergie, via une augmentation du montant du chèque énergie, serait une mesure compensatoire importante et facile à mettre en œuvre. Elle contribuerait à réduire les charges contraintes au sein du budget; ce qui serait une véritable « bouffée d’oxygène » d’ici à la fin de l’année.

Les auteurs de l’amendement considèrent que des mesures spécifiques de solidarité doivent être prises en faveur de ces populations défavorisées.

Raison pour laquelle, ils proposent une aide supplémentaire de 100 millions d’euros en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ; cette aide consistant en une rallonge du chèque énergie, qui a pour vocation d’améliorer le reste à vivre des ménages en situation de précarité énergétique après paiement de leurs factures d’énergie.

En conséquences, l’amendement procède à l’augmentation à hauteur de 100 millions d’euros de l’ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action n° 2 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence (100 M€) les dotations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines »; cette diminution des AE et CP se concentre sur les crédits de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique ».

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme 174.