AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

V. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une baisse des redevances et droits des services.

VI. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est d’élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services. En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport « Cazeneuve », l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020.

Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits et services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement.

Ces redevances des droits et services pourraient chuter de 25 % soit environ 2,5 milliards d’euros.

Ces pertes de recettes sont directement liées aux décisions prises au niveau national pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et sont rarement compensées par des baisses de dépenses parallèles.