AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

Mme VERMEILLET, MM. DELCROS, BONNECARRÈRE, HENNO et CANEVET, Mmes Nathalie GOULET, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. KERN, MOGA, LOUAULT et CAPO-CANELLAS, Mmes VÉRIEN et LÉTARD, M. LAFON, Mme GUIDEZ et MM. LONGEOT et LE NAY

ARTICLE 5

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie.

II. – Alinéa 43, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et VI bis

et les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux régies

III. – Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec l’arrêt de l’activité durant le confinement et plus largement pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une partie importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux.

Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites touristiques (camping municipaux, établissements thermaux, …) pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites.

A l’instar de ce que le présent projet de loi propose pour les communes et leurs groupements, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus, les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique.