AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au troisième alinéa du présent I est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli.

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l'imputation du déficit sur l'exercice suivant est limitée à 1 M€ par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Cette règle de plafonnement du déficit reportable va amener les entreprises à acquitter de l’IS dès qu’elles vont refaire des bénéfices (l’an prochain, espérons-le), alors que leur situation sera encore très dégradée.

Afin de donner des marges de manœuvres aux entreprises pour se relancer, cet amendement propose de porter à 5 M€ la limite d’imputation pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, qui seront ceux les plus affectés par la crise.

Par ailleurs, dans son plan de relance, le gouvernement allemand a décidé d’assouplir le dispositif de report en avant des déficits.