AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. VOGEL, Mmes Nathalie GOULET et COSTES, M. Daniel LAURENT, Mmes Nathalie DELATTRE et GRUNY, MM. MENONVILLE et POINTEREAU, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET, LONGEOT, CAMBON et GRAND, Mmes CHAUVIN et VERMEILLET, M. KENNEL, Mme BERTHET, MM. PACCAUD, BRISSON, FOUCHÉ, CHARON et de NICOLAY, Mmes GOY-CHAVENT, Marie MERCIER, MORHET-RICHAUD et RICHER, MM. BAS et PERRIN, Mme MALET, M. SAVARY, Mme Laure DARCOS, MM. MARSEILLE et CARDENES, Mmes IMBERT et RAMOND, M. GABOUTY, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes SOLLOGOUB et Anne-Marie BERTRAND, MM. DÉTRAIGNE, HOUPERT et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. CHEVROLLIER et COURTIAL, Mme LOPEZ, MM. SEGOUIN, CHAIZE, VALL et LEFÈVRE, Mmes de CIDRAC, BRUGUIÈRE et MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mmes TROENDLÉ, MÉLOT, RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et CANAYER, MM. CHASSEING et ALLIZARD, Mme de la PROVÔTÉ et MM. CAPUS, DECOOL et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les établissements équestres ont été particulièrement touchés par les mesures sanitaires prises pour contenir la pandémie.

Au-delà des mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les soutenir, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des prestations facturées par les établissements équestres en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue.

La proposition de révision de la Directive TVA a été formulée par la Commission européenne en janvier 2018. Cette réforme est désormais entre les mains des Ministres de l’Economie et des Finances des États-membres qui doivent décider à l’unanimité.

Le soutien de l’État français sera en ce point décisif dans les négociations avec ses homologues. L’adoption de cet amendement serait de nature à assurer l’application d’une fiscalité adaptée aux poney-clubs et centres équestres dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles et les aiderait à préparer dans les meilleures conditions une reprise de leurs activités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.