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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 551 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET et M. Patrice JOLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics et » sont remplacés par les mots « du secteur ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de placer le seul secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 16).