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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 548 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET et M. Patrice JOLY ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1er février au 30 octobre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un amendement en commission des finances de l’Assemblée nationale visant à étendre la période d’activité prise en compte pour l’exonération totale de charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020 a été adopté pour les seules entreprises installées en Guyane et à Mayotte.
Le présent amendement propose d’étendre cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes très impactées par la crise dont les conséquences sur le secteur du tourisme vont continuer à se faire durement ressentir au moins jusqu’à la fin de l’année.
Il propose en outre de ne plus faire référence "au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités" comme date de prise de fin du dispositif.