AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes DI FOLCO et LAVARDE, MM. BRISSON, PERRIN, RAISON et CALVET, Mme CANAYER, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme DEROCHE, MM. SAVIN et SAVARY, Mme PUISSAT, M. VOGEL, Mmes Laure DARCOS, THOMAS et BRUGUIÈRE, MM. MOUILLER, REGNARD et Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN et DUMAS, M. PIEDNOIR, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. CUYPERS et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. REICHARDT, RAPIN, BUFFET et LEFÈVRE, Mmes TROENDLÉ, LASSARADE, BERTHET, NOËL, Marie MERCIER et RICHER, M. BAS, Mme LAMURE, M. HOUPERT et Mme BONFANTI-DOSSAT

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Prime d’apprentissage pour les collectivités locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		20 000 000		20 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II
Prime d’apprentissage pour les collectivités locales	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de transférer 20 M€ de l’action « développement de l’emploi » du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de les attribuer à l’action unique du nouveau programme « prime d’apprentissage pour les collectivités locales ».

L'objectif de cet amendement est l’octroi de la prime à l'apprentissage aux collectivités locales, tout en prenant en compte les spécificités de la fonction publique et le fait que la taxe d’apprentissage n’y est pas applicable.

Il s’agit de développer l’apprentissage dans la fonction publique en faisant bénéficier les collectivités territoriales du dispositif annoncé pour les apprentis dans les entreprises.

L’apprentissage a beaucoup progressé depuis la promulgation de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Aujourd’hui, 90% des emplois en apprentissage sont pourvus par des entreprises de moins de 20 salariés.

Depuis la loi du 17 juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages :

- leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

- leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ;

- contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.

Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.

La loi de transformation de la fonction publique a prévu que le CNFPT prenne en charge la moitié des frais de formation des apprentis, pour un montant estimé à 25 millions d’euros en 2020. Le mode de financement de cette dépense n’est toutefois pas assuré et pourrait conduire à une réduction des offres de formation pour les autres agents territoriaux.

Jusqu’au PLF pour 2020, le développement de l’apprentissage dans la fonction publique faisait l’objet d’une action spécifique de 30 millions d’euros, inscrite sur le programme 148 « fonction publique ». Il s’agit ainsi de réinstaurer une aide comparable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.