AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes DUMAS, Laure DARCOS, BERTHET, BILLON, CHAUVIN, DEROCHE, DEROMEDI, DURANTON, ESTROSI SASSONE, LASSARADE, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BASCHER, BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BRISSON, CAMBON, CHARON, DALLIER, del PICCHIA, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, LAFON, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, PANUNZI, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, RAISON, REGNARD, VOGEL et WATTEBLED et Mmes Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise. Il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.

Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.

Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever en suspendant jusqu'en 2022 l'application de la restriction de la réduction d'impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d'euros.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 16 ter vers un article additionnel après l'article 2)