AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. PANUNZI et BASCHER, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON et PEMEZEC, Mme DUMAS, MM. BABARY, GREMILLET, MAGRAS, GROSPERRIN, CHARON, CADIC, HENNO, HOUPERT et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. CASTELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, qui a été prorogé trois fois par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002 tant son importance et son efficacité sont avérées.

Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d’une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce, dès à présent pour donner aux entreprises de la visibilité sur un temps long pour qu’elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements nécessaires à la relance ou à la poursuite de leur activité. La crise actuelle exige que l’on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d’impôt alors même que l’économie corse se trouve fortement impactée et fragilisée.