AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes de Mayotte, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire et économique frappe fortement Mayotte. L'effet conjoncturel de la crise est important, notamment parce que l’activité est largement arrêtée alors qu'une grande partie de la population a perdu ses ressources informelles et dépend, encore plus que d’habitude, des transferts publics et des aides de proximité des collectivités locales. Des évolutions structurelles des finances locales sont nécessaires.

L'amendement propose que les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) soient versées l’année même de la liquidation des dépenses éligibles, comme c’est déjà le cas pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération (mais leurs compétences en termes d’interventions sociales directes au bénéfice des populations sont limitées), et pour les communes nouvelles.

Cette analogie est d’autant plus pertinente que les communes mahoraises, si elles existent en droit depuis longtemps, ne fonctionnent comme des communes de plein exercice que depuis quelques années seulement – depuis 2014 pour la fiscalité locale, par exemple. Les communes à Mayotte sont largement « nouvelles » à bien des égards, par leur population, leur organisation et leurs compétences effectives, leurs besoins considérables de rattrapage en services publics dans tous les domaines.

Cet amendement permettra aux communes mahoraises de jouer le rôle plus actif qui est attendu d’elles dans la relance de l’économie mahoraise, gravement sinistrée par cette crise.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 2 vers après l'article 6 quater).