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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 42 rect. 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et ÉBLÉ, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, CARCENAC et DAGBERT, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :
« …° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les biens d’occasion, reconditionnés et composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici :
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).