Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 406

15 juillet 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16 DECIES

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.

Objet

Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète.