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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 369 rect. ter 17 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN et Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et DINDAR, MM. DAUDIGNY et LALANDE, Mmes CONWAY-MOURET, Gisèle JOURDA et TOCQUEVILLE, MM. COURTEAU, Patrice JOLY et MAZUIR, Mme FÉRET et M. KERROUCHE ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régionaux ayant fait l’objet d’un conventionnement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui, ayant poursuivi leur activité pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, ont été impactés par les conséquences économiques et financières des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaire due à la baisse des recettes publicitaires ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le marché publicitaire s’est effondré pendant le confinement impactant négativement les secteurs qui en dépendent et notamment les médias qui ont continué à fonctionner pour assurer leurs missions d’information et/ou de culture et de divertissement alors que leurs recettes s’effondraient.
C’est le cas, en particulier, pour les médias locaux, notamment en outre-mer, qui ont pleinement joué leur rôle de médias de proximité pendant la période de confinement sans pouvoir bénéficier des dispositifs d’urgence mis en place par l’État qui ciblaient presqu’exclusivement les entreprises dont l’activité était interrompue. Ils se retrouvent, pour beaucoup, dans une situation préoccupante sans perspective d’amélioration réelle dans les mois qui viennent.
Cet amendement propose donc d’inclure les services de télévision locaux et régionaux (de moins de 250 salariés) conventionnés avec le CSA, au même titre que les services de radio, dans les secteurs pouvant bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales prévue par le présent article au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Il précise, par ailleurs, le champ d’application des mesures d’exonérations pour les radios afin qu’elles bénéficient aux radios associatives et les radios locales et régionales telles que définies par le CSA.