AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. BRISSON et BASCHER, Mmes Laure DARCOS, LAVARDE et DUMAS, MM. del PICCHIA, BONNE, Daniel LAURENT et CALVET, Mme DESEYNE, MM. CAMBON, LAMÉNIE, COURTIAL et Henri LEROY, Mme DEROCHE, MM. HURÉ et HOUPERT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Marc BOYER et MAGRAS, Mmes BERTHET et LASSARADE, MM. LELEUX et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR, RAPIN, MANDELLI, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT et DI FOLCO, MM. CHEVROLLIER et LE GLEUT, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. SIDO, DALLIER, SAURY et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE et M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une inégalité persiste entre ceux qui louent leur machine en crédit bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre. Aussi, cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.

Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.