AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. PIEDNOIR, MEURANT et RAISON, Mme DURANTON, MM. REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mmes PRIMAS et GRUNY, MM. SAVIN et PIERRE, Mme DUMAS, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, KENNEL, LELEUX, BONHOMME et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE, TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. GILLES et Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ayant opté pour la fiscalité additionnelle et ainsi apporter une réponse législative à sa non-compensation, une problématique budgétaire et financière très concrète pour les communes, non préparée par le Gouvernement dans la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.

En effet, si l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensation de suppression de la taxe d’habitation, il ne semble en effet pas prévoir de compensation spécifique pour les SIVOM à fiscalité additionnelle.

Concrètement, à partir de 2021 le montant de la fiscalité additionnelle serait imputée à la seule Taxe Foncière et la suppression de la Taxe d’Habitation ne serait plus compensée signifiant le non-respect de la parole du Gouvernement de créer un système compensatoire à l’euro près mais également une augmentation des impôts locaux pour financer des services publics nécessaires et mutualisés.

Cet amendement permettra donc au Gouvernement de pouvoir tenir son engagement de compensation à l’euro auprès des SIVOM et d’éviter le financement par un transfert de Taxe Foncière qui touchera en premier lieu les propriétaires des communes membres.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 23).