AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Retiré

M. RAPIN, Mmes LAVARDE et DI FOLCO, M. BIZET, Mme DUMAS, MM. PIEDNOIR, BRISSON, COURTIAL, LEFÈVRE et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, del PICCHIA, LAMÉNIE, BONNE, BASCHER et CALVET, Mme DEROCHE, MM. SAVARY, GREMILLET et MOUILLER, Mmes DEROMEDI et CANAYER, MM. PACCAUD et BAZIN, Mmes IMBERT et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et REGNARD, Mme BERTHET, MM. MAGRAS et VOGEL et Mmes LAMURE, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 31 décembre 2020 par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés au II de l’article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à soutenir financièrement les établissements publics de coopération culturelle, fortement touchés par la crise sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire empêchant les visites groupées et imposant des mesures d’hygiènes nécessaires mais couteuses et restrictives, seulement certains EPCC ont pu, que très récemment, reprendre une activité dite « normale ». D’autres sont contraints d’attendre le mois de septembre pour ouvrir leurs portes au public.

L’accompagnement financier déployé par le Gouvernement, notamment dans le cadre de l’activité partielle, est donc insuffisant.

En effet, malgré ces mesures, ces établissements ont dû creuser leur trésorerie afin de financer les aléas de la crise sanitaire.

L’article 18 du présent projet de loi prévoit une large exonération de contributions et cotisations sociales pour des employeurs de salariés soumis au code du travail, ce qui est le cas des EPCC à caractère industriel et commercial en vertu du II de l’article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales.

Afin de pouvoir protéger davantage les emplois existants, et donc de préserver la pérennité économique de ces établissements, il apparait essentiel de prolonger la période pendant laquelle ils pourront bénéficier d’une exonération des contributions et cotisations sociales.