AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU, MM. HENNO, LAUGIER, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes de la PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, BOCKEL, LAFON, MÉDEVIELLE, LE NAY et MOGA, Mmes VULLIEN et BILLON, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN et DELAHAYE et Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.

Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails. En effet, il y a une inégalité entre ceux qui louent leur machine en crédit bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.