AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme DEROCHE, MM. SOL et LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. VOGEL, SAVARY, COURTIAL, Daniel LAURENT, HUGONET, BRISSON, CAMBON, REGNARD, del PICCHIA et PACCAUD, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et PEMEZEC, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVIN, MOUILLER, SIDO et BIZET, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mmes LAMURE et Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, IMBERT et de CIDRAC et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à garantir une collecte exceptionnelle entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, en augmentant de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros.

Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d'euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.

Incontestablement, la crise que nous traversons actuellement demande un dispositif au moins comparable pour soutenir l’effort de générosité des particuliers. Un effort qui sera d’autant plus nécessaire de stimuler que les français estiment à 65% que la pandémie aura des conséquences financières importantes sur le revenu de leur foyer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.