AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme DEROCHE, MM. SOL et LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. VOGEL, SAVARY, COURTIAL, Daniel LAURENT, HUGONET, BRISSON, CAMBON, REGNARD, del PICCHIA, BONHOMME et PACCAUD, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et PEMEZEC, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVIN, MOUILLER, SIDO et BIZET, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mmes LAMURE et Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes BONFANTI-DOSSAT, IMBERT et de CIDRAC

ARTICLE 7

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieurs à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire.

Ces avances visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Elles feront l’objet d’un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les Départements.

Ce dispositif, permettant le versement d’avances à hauteur de 2 Md€ en 2020 et 0,7 Md€ en 2021, est défini par rapport à une baisse anticipée maximum de -25% des DMTO en 2020.

Il est dès lors demandé au Gouvernement, pour la seule année 2020, de compenser les pertes des DMTO aux Départements dans l’hypothèse où celles-ci s’avèrent supérieures à 25% par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.