AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. KERN et LONGEOT, Mme LÉTARD, MM. HENNO et LAUGIER, Mmes LOISIER et BILLON, MM. CANEVET, MOGA et LE NAY et Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2020, au moins 45% de la dotation mentionnée l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A du même article.

Objet

Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros, destinée à financer en priorité les investissements verts et la santé. Cette annonce se traduit dans le présent projet de loi par une enveloppe d’1 milliards d’euros supplémentaire pour la dotation de soutien à l’investissement local. Par ailleurs, le projet de loi intègre une nouvelle thématique d’actions à financer : la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Cet amendement vise à orienter au maximum les financements de cette nouvelle dotation vers la transition écologique, conformément aux engagements de la France et aux annonces du Premier ministre. Il s’agirait de consacrer 45 % de l’enveloppe prévue pour 2020, soit environ 750 millions d’euros, aux projets mentionnés au 1° de l’article détaillant les types de projets financés par la DSIL, c’est à dire les projets de « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ». Le fait de consacrer à la transition écologique une part significative des mesures de relance économiques suite à la crise que nous traversons est à la fois une nécessité pour atteindre les objectifs de la France, en particulier en matière de lutte contre dérèglement climatique, et une formidable opportunité pour créer de nombreux emplois et relocaliser une partie de l’économie.

La DSIL étant portée à environ 1,6 milliard d’euros par le présent projet de loi, cette mesure laisserait 850 M d’euros pour le financement de projets contribuant à la résilience sanitaire, à la rénovation du patrimoine bâti et non bâti et aux postes de dépenses habituels de la dotation de soutien à l’investissement local.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 17 quaterdecies vers après l'article 22).