AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, M. KAROUTCHI, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON, Daniel LAURENT, PEMEZEC, POINTEREAU et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. BONNE et MEURANT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, MM. SAVIN et PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, KENNEL, LELEUX et SAURY, Mmes CANAYER et de CIDRAC, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes TROENDLÉ et CHAIN-LARCHÉ, M. GILLES et Mmes THOMAS, Laure DARCOS, IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du M. de l’article 278-0-bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide au secteur de la restauration qui a été particulièrement touché par la fermeture des établissements durant la crise sanitaire entraînant l'arrêt de l’activité en salle et l’organisation très encadrée d’un service de vente à emporter sommaire au regard du niveau habituel de service par rapport à la période de confinement.

Malgré les dépenses majeures votées dans les deux premières lois de finances rectificatives pour épauler les entreprises ainsi que la création d’un plan de soutien économique dédié au tourisme, de nombreux restaurateurs restent plongés dans une crise économique importante en raison de la fonte de leur trésorerie et la créance de charges fixes comme les charges salariales qui sont les plus lourdes de France en matière de restauration ou bien la problématique des loyers à payer.

Si le déconfinement a permis la reprise de l’activité, les mesures barrières ont par ailleurs entraîné des dépenses supplémentaires et la distanciation physique une réduction de la capacité d’accueil et donc du chiffre d’affaires. Les restaurants sont donc ouverts mais il faut tenir compte de la réalité du taux de remplissage qui n’est pas maximum. L’enjeu est le même pour la restauration à emporter où des files d’attente plus longues se sont créées pour tenir compte d’un temps de préparation plus long et donc moins de débit aux heures de retrait.

En proposant de réduire temporairement la TVA à 5,5% dans la restauration jusqu’au 31 décembre 2021, cet amendement vise à envoyer le signal que l’ensemble des leviers sont activés pour sauver les entreprises et les emplois, particulièrement le levier fiscal sans toutefois s’en affranchir.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.