AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. PANUNZI, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER et REGNARD, Mme PUISSAT, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON, PERRIN et RAISON, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROCHE, MM. VIAL, SAVIN, BOUCHET, BONNE, VOGEL, SAVARY, COURTIAL et LE GLEUT, Mme RICHER, MM. BRISSON, GREMILLET, POINTEREAU, PEMEZEC, BONHOMME et SAURY, Mmes CANAYER et ESTROSI SASSONE, M. CALVET, Mmes de CIDRAC et IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI et MOUILLER, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, M. BABARY, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et MICOULEAU et MM. GROSPERRIN et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professions indépendantes ont particulièrement souffert de la crise sanitaire liée à la covid-19.

Si les mesures de soutien ont été bien accueillies par les professionnels concernés, il n'en demeure pas moins que des dispositifs complémentaires pourraient être mis en place afin de permettre une reprise de l'activité économique dans de bonnes conditions.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre l'assiette du crédit d'impôt famille aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs. Créé en 2004, ce crédit d'impôt bénéficie uniquement aux employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés qui réservent des places de crèche pour leurs salariés au sein des associations ou entreprises de crèche. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.

Une telle disposition permettrait en outre aux entreprises et associations de crèches, particulièrement affectées par la crise, de trouver une nouvelle source de financement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.