AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET et JANSSENS, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE et LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes VULLIEN, LOISIER, VERMEILLET et GATEL, MM. DELCROS et KERN, Mmes LÉTARD, DOINEAU, FÉRAT et SOLLOGOUB, MM. Pascal MARTIN, CIGOLOTTI, LAFON et LE NAY, Mme de la PROVÔTÉ, M. LOUAULT et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Partenaires privilégiés de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les parcs naturels régionaux sont des acteurs territoriaux reconnus. Concourant à la préservation de la biodiversité, ils sont gérés et aménagés par des syndicats mixtes tels que définis au titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à sécuriser l'éligibilité à la dotation prévue à l'article 5 pour les parcs naturels régionaux qui seraient impactés par des pertes de certaines recettes liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.