AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. BIZET, BABARY et BAS, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et DALLIER, Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HURÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE et LELEUX, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PANUNZI, PEMEZEC, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REGNARD, Mme RICHER et MM. SAVARY, SIDO et VOGEL

ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif d’exonérations de charges prévu à l’article 18 du PLFR3. Si l’intention du gouvernement est bonne, elle comporte un risque contentieux certain résultant de la méthode retenue qui repose sur l’établissement d’une liste limitative de secteurs éligibles.

Or, rien ne justifie que deux entreprises qui auraient perdu, du fait de la crise, le même niveau de chiffre d’affaires soit, pour l’une, éligible car figurant sur la liste, pour l’autre non. Le risque de rupture d’égalité est caractérisé.

Le présent amendement propose donc de dé-sectorialiser le dispositif afin de permettre à toutes les entreprises se trouvant dans une situation équivalente sur la période cible de bénéficier de ce dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.