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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 236 rect. quater 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et LAVARDE, MM. DELAHAYE, LOUAULT et MIZZON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et GUERRIAU, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mme GOY-CHAVENT, M. SAVIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN, BILLON et KAUFFMANN, MM. BOUCHET, CANEVET, BAZIN, LE NAY, MOGA, LAFON et GABOUTY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. MARSEILLE et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 17 DECIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Objet
Les récentes procédures ouvertes pour fraude au chômage partiel attestent de la créativité des fraudeurs.
Le rapport de la mission confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean sur les fraudes aux prestations sociales ,et remis à Monsieur le Premier Ministre a souligné l'absence de coordination entre les services qui facilitait la fraude notamment dans le cas des entreprises éphémères.
C'est la raison du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.