AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes GATEL et GUIDEZ, MM. MIZZON, VANLERENBERGHE, CANEVET, LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et Nathalie GOULET, MM. MOGA, Pascal MARTIN, BONNECARRÈRE, LE NAY et DELCROS, Mmes de la PROVÔTÉ, FÉRAT et Catherine FOURNIER, MM. LAFON et KERN et Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime à destination des aides à domicile

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Prime à destination des aides à domicile	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Gouvernement avait annoncé le versement d'une telle prime, bienvenue compte tenu du rôle charnière joué par les aides à domicile tout au long de la crise sanitaire, sans préciser toutefois que son coût serait finalement supporté par les départements. Or, ceux-ci connaissent des difficultés financières importantes en raison de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques et sociales.

Afin de faire financer par l'État une partie du coût généré par le versement de la prime de 1 500 € aux 400 000 aides à domicile, et afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé de :

- créer un nouveau programme intitulé « Prime à destination des aides à domicile » composé d’une action unique intitulée « Prime à destination des aides à domicile » au sein de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » dotée de 300 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

- réduire à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

L'auteur de cet amendement ne souhaite pour autant pas réduire les crédits afférents à ce programme.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.