AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Retiré

Mmes DUMAS, BERTHET, BILLON, CHAUVIN, DEROMEDI, DURANTON, ESTROSI SASSONE, LASSARADE, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BRISSON, CAMBON, CHARON, del PICCHIA, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, LAFON, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, REGNARD et VOGEL et Mmes Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	20 000 000		20 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics pour surmonter les effets de la crise sanitaire, les entreprises employant des salariés relevant des annexes VIII et X de la convention d’Assurance chômage – « les Intermittents du spectacle » – ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie Covid-19 et des mesures drastiques prises pour en limiter la propagation.

Il apparaît que ces employeurs doivent dans ce contexte difficile verser à la Caisse des Congés Spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d'activité partielle. Or, un très grand nombre d’employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l’indemnité d’activité partielle. Dès lors, la Caisse des Congés Spectacles pourrait elle-même ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités auprès de ses quelques 170 000 bénéficiaires, dans un contexte où ils ont besoin, plus que jamais, de protection.

En conséquence, le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire afin de pouvoir accompagner les entreprises employant des intermittents du spectacle dans le paiement des cotisations dues à la Caisse des Congés Spectacles. Cette aide apparaît d’autant plus indispensable que c’est tout l’édifice social élaboré pour les Intermittents du spectacle qui est ébranlé par la crise.

Crédité d’un montant de 20 millions d’euros minimum, il sera ouvert aux employeurs susvisés. Ce montant se fonde sur des estimations de la Caisse des Congés Spectacles à propos des cotisations dues sur les indemnités d'activité partielle depuis Mars 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.