AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, LAUGIER, MENONVILLE et BASCHER, Mmes NOËL et VULLIEN, M. GUERRIAU, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, M. HUSSON, Mme DURANTON, MM. REICHARDT, PANUNZI, de NICOLAY, HUGONET et PELLEVAT, Mmes RICHER et de la PROVÔTÉ, MM. DARNAUD et SAVARY, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, M. SAURY, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et LE GLEUT, Mmes RAIMOND-PAVERO et GUIDEZ, MM. SCHMITZ, GREMILLET et BONNE, Mme Catherine ANDRÉ, MM. CHARON, BAZIN, REGNARD, VOGEL, BIZET et SAVIN, Mme PRIMAS, MM. PIERRE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, del PICCHIA, SIDO et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CALVET et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. WATTEBLED, Mmes Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT, LANFRANCHI DORGAL et MICOULEAU et MM. GROSPERRIN et DECOOL

ARTICLE 5

I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à modifier la méthode de calcul de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal. En effet, l’article 5 prévoit de définir la dotation en fonction de la perte calculée à partir de la moyenne des recettes fiscales et patrimoniales pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Un tel dispositif réduit mécaniquement le montant de la dotation aux communes et aux EPCI et entre en contradiction avec le montant réel des pertes liées à l’épidémie de Covid-19. La perte prise en compte s’élèverait alors à 750 millions d’euros, alors que l’Association des Maires de France estime la perte réelle à plus de 5 milliards d’euros pour 2020 et 8 milliards d’euros sur 3 ans.

Cet amendement propose donc de prendre en compte la seule année 2019 dans la méthode de calcul de la perte de recettes, permettant ainsi une dotation cohérente avec les pertes subies par le bloc communal en raison de la crise sanitaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.