AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et BAZIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CAMBON et PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mmes NOËL et LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. SAVARY, LEFÈVRE, BASCHER, BONNE et REGNARD, Mmes DEROCHE et GRUNY, M. SAVIN, Mme DUMAS, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. KENNEL, del PICCHIA et CHEVROLLIER, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET, PEMEZEC et BONHOMME, Mmes CANAYER, DEROMEDI, IMBERT et de CIDRAC, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, MANDELLI et RAPIN, Mme LAMURE et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 50 du projet de loi de finance pour 2020 a réformé le mécénat d’entreprise. Tirant les enseignements d’un rapport de novembre 2018 de la Cour des comptes, le Gouvernement a baissé de 60 à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€, à l’exception des versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté.

Cet article prévoit par ailleurs qu’en cas de report les excédents de versements ayant ouvert droit à réduction d’impôt au taux de 40 %, donnent lieu à réduction d'impôt au taux de 40 % au titre des cinq exercices suivants, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de la limite de 10 000 € ou 5 € du chiffre d’affaires au titre d'un exercice.

Par amendement à l’Assemblée nationale, le plafond alternatif a été majoré de 10 000 à 20 000 euros.

Ainsi, pour les impôts calculés après le 31 décembre 2020, le don d’une entreprise à un organisme d’intérêt général, entraine le bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés pendant cinq ans. En raison de la crise, les entreprises ne réaliseront certainement pas en dans les prochaines années, de chiffres d’affaires suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et perdront définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, particulièrement nécessaire pour soutenir certaines associations, le présent amendement augmente le délai d’imputation à huit ans pour les sommes versées en 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.